Code général des impôts, CGI
Article 1379 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties;
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties;
3° La taxe d'habitation;
4° La taxe professionnelle;
5° La redevance des mines.
II Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :
1° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères;
2° (Abrogé);
3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
Commentaires • 25
[…] dans la rédaction du décret d'application prévu au dernier alinéa du I de l'article 93 de ladite loi, d'inclure dans le dispositif concernant la répartition de l'IFER les communes ayant sur leur territoire des centrales photovoltaïques préexistantes à l'entrée en vigueur de la loi.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables implique davantage les collectivités territoriales dans le développement de projets d'énergie renouvelable. […]
Le produit de la composante de l'IFER relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque est réparti à raison de 50 % pour le bloc communal (code général des impôts - CGI, article 1379, […]
Lire la suite…Décisions • 12
Il résulte du 4° de l'article 1379 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1647 E du même code que la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui résulte de la différence arithmétique entre une fraction de la valeur ajoutée produite au cours d'une année par le redevable et le montant de la cotisation de taxe professionnelle qu'il a acquittée au titre de la même année sur la base des déclarations qu'il a établies l'année précédente, sont les deux composantes d'un même impôt, même si elles sont soumises à des modalités de liquidation et de recouvrement différentes, comportant notamment des dates d'exigibilité distinctes.
Lire la suite…- 1379 du cgi)·
- Cotisation minimale de taxe professionnelle (art·
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- Contributions et taxes·
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- 1647 e du cgi)·
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- Intérêt de retard
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». […] L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, […]
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
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- Diffusion
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 décembre 2021, 456741, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I. […]
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
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