Article 1387 du Code général des impôtsAbrogé

[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article 20 du code rural : – cons. Que si en vertu des dispositions dudit article, ne peuvent etre soumis au remembrement sans l'accord des proprietaires « les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code general des impots, des dependances immediates et indispensables de batiments », il ne ressort pas des pieces du dossier que la parcelle a.609 entre dans cette categorie ; qu'ainsi le sieur coudeyras n'est pas fonde a demander sa reattribution par application des dispositions susrappelees ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960 : « A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur les terrains où se trouvent des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds. Cette appréciation de fait est de la compétence de la commission communale. L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 devenu article 1381-4° du code général des impôts, des dépendances immédiates et indispensables de bâtiments » ;