Article 1390 du Code général des impôts

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre et 2 novembre 2023, M me B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 4, lotissement l'Orée du Bois à Saleux (Somme). Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Par mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée le 24 janvier 2024. Par un acte enregistré le 1er février 2024, M me A déclare se désister de sa requête.

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…)1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 (…) ; qu'en vertu de l'article 1390 du même code, […]