Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Article 1391 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 8 () JORF 31 décembre 1996
Commentaires • 18
En application du I de l'article 1391 du code général des impôts (CGI), les redevables âgés de plus de 75 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable ; que M me X n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière restant en litige dès lors qu'elle n'est titulaire d'aucune des allocations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ;
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[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre et 2 novembre 2023, M me B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 4, lotissement l'Orée du Bois à Saleux (Somme). Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Par mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée le 24 janvier 2024. Par un acte enregistré le 1er février 2024, M me A déclare se désister de sa requête.
Lire la suite…3. Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 18 janvier 2024, n° 476042
[…] — commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en estimant qu'étaient sans incidence sur l'appréciation de son droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du I de l'article 1391 du code général des impôts la circonstance tirée de ce que les parcelles AN 646 et AN 647 ont été regroupées en un seul lot avant leur acquisition ainsi que celle tirée de ce que l'établissement de deux adresses distinctes, pour lui et son épouse, ne correspondrait qu'à une convenance du couple, alors qu'il en résulte que la maison et ses dépendances ne constituaient qu'un unique ensemble immobilier, qu'il habitait ;
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[…] Aux termes du second alinéa de l'article L. 173 du LPF, […] d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, de l'article 1391 B bis du CGI et de l'article 1391 B ter du CGI fait ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, […] pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI)
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