Article 1397 du Code général des impôts

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1397 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1972 : 1 « les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la contribution fonciere : en cas d'inexploitation d'un immeuble utilise par le contribuable lui-meme a usage commercial ou industriel, a partir du premier jour du mois suivant celui du debut de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin 2 les reclamations sont introduites dans les formes et delais indiques aux articles 1931 a 1934 » ; qu'aux termes de l'article 1932 du code general des impots, […]

La société SIFNA, qui a fait apport en 1964 à sa filiale la SETNA de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de briqueterie-tuilerie-céramique qu'elle exploitait jusqu'à cette date, a exclu de cet apport les bâtiments eux-mêmes. Restée propriétaire de ces bâtiments, elle les a loués à la SETNA. Cette location ayant un caractère civil ne permet pas de regarder la société propriétaire comme ayant poursuivi, sous de nouvelles modalités, son exploitation industrielle et commerciale, alors même qu'elle détenait la quasi-totalité des parts de la STENA. La SIFNA ne peut donc prétendre au dégrèvement prévu par l'article 1397 CGI [RJ1].