Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties / A : Lieu d'imposition
Article 1399 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
I. – Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située.
II. – Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts est répartie entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
Le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa, ainsi que les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
Commentaires • 3
Commentaire Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice (Abandon de terrains à une commune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 454827 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Nice, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1401 du code général des impôts (CGI). […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – L'affranchissement de la taxe foncière due au titre de terrains improductifs en cas d'abandon à la commune * En application des articles 1399 et 1400 du CGI, […]
Lire la suite…Toutefois, une dérogation à ce principe est posée par l'article R. 431-10, qui prévoit que l'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, […] Que disent les textes ? L'article 1399 du code général des impôts prévoit que toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située. […] Par conséquent, les critères de votre décision Miroline sont satisfaits : l'aéroport présente le caractère d'un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1988, 47685 47741, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] et qui n'a pas été transférée à la COMMUNE D'ARCACHON par le décret du 2 mai 1857 ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'en application des dispositions du I de l'article 1399 du code les impositions contestées ont été établies dans les rôles de la commune de La Teste ;
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📝 Article rédigé le 22 septembre 2022 par Conformément à l'article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti est assujetti à la taxe foncière. […] L'article 1382 du code général des impôts prévoit ainsi une exonération permanente pour les immeubles de l'Etat, des régions, des départements et des communes. Sont également exonérés, les immeubles appartenant aux établissements publics à caractère scientifique ou d'enseignement. […] D'autres exonérations sont prévues par l'article 1382 du code général des impôts, comme par exemple les édifices affectés à l'exercice public d'un culte, ou encore les biens immobiliers appartenant à des états étrangers et affectés à leurs missions diplomatiques ou consulaires. […]
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