Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties / B : Débiteur de l'impôt
Article 1401 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.
Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.
La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants.
Commentaires • 19
Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1401 du Code général des impôts permettant au propriétaire de terrains improductifs de revenu de s'affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces
Lire la suite…[…] L'article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une personne physique non-résidente, d'un logement situé en France constituant son habitation. […] Constitutionnalité de la mise à la charge de la commune de la taxe foncière en cas d'abandon de terrain par le propriétaire Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1401 du Code général des impôts permettant […] Ce point de départ glissant est encadré dans le temps : En matière commerciale, la jurisprudence enferme l'action dans le délai de cinq ans à compter de la vente, ainsi que prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] – les ayants droit disposent d'un droit acquis aux produits des biens de la section sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature du produit, qu'il soit en nature ou en espèces, selon l'article 542 du code civil conforté par l'article 1401 du code général des impôts ;
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[…] Postérieurement, le 18 septembre 1991, il a signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH 161 en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 CGI. […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 423152
[…] Aux termes de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Le transfert à la commune des biens, […] les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; (…) « . En vertu du dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, jusqu'à sa modification par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : » La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants ". […]
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NB 2 : il est à noter aussi que le régime des « terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux » est à mettre à part (art. 1401 CGI ; BOI-IF-TFNB-10-20, 6 nov. 2015, § 460 à 530 ; CE, S., 18 juin 1965, n° 58749 ; CE, 27 novembre 1974, n° 86982 et n° 87085, rec. p. 77). […] Cass., 3ème civ., 7 juillet 2015, n°14-14.684 et article 2227 du Code civil.
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