Article 1447 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 31 mars 2000
11 textes citent l'article

Commentaires425


BOFiP · 19 juin 2024

">article 1380 du code général des impôts (CGI), à l'article 1393 du CGI, à l'article 1407 du CGI et à l'article 1447 du CGI). […] prévue à l'article 1530 du CGI ; […]

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BOFiP · 19 juin 2024

Depuis le 1 er janvier 2024, l'établissement public Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), perçoit une taxe spéciale complémentaire (code général des impôts (CGI), art. 1609 I) à la taxe spéciale d'équipement (TSE) mentionnée à l'article 1609 H du CGI. […] Personnes imposables

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Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 13 juin 2024

[…] "Les locations de locaux d'habitation meublés par nature constitutives de l'exercice habituel d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI (…) s'entendent de celles qui consistent, de la part du propriétaire ou du locataire principal de tels locaux, à fournir à des preneurs, locataires ou sous-locataires, une prestation d'hébergement ; qu'en revanche, ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels, (…)".

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 26 mars 2024, n° 2206495
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois ». […]

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2CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 17 novembre 2016, 15VE03697, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « I. Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2200096
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ». […]

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