Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / I : Personnes et activités imposables
Article 1447 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des […] […] Une activité libérale constitue une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI.
Lire la suite…article 1464 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). […] 280 Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que, pour les organismes sans but lucratif exerçant accessoirement des activités lucratives, seul le chiffre d'affaires provenant des activités lucratives soit retenu, y compris si elles bénéficient du dispositif de franchise prévu au II de l'article 1447 du CGI. […] n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3 Par dérogation au régime de la taxe professionnelle de droit commun applicable en France (articles 1447 et suivants du code général des impôts, ci-après le «CGI»), selon lequel la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, deux régimes fiscaux successifs s'écartant du droit commun ont été établis en faveur de FT, à savoir un régime à caractère transitoire, applicable du 1 er janvier 1991 au 31 décembre 1993, suivi d'un régime définitif, applicable à partir du 1 er janvier 1994. Ce dernier régime a été abrogé avec effet au 31 décembre 2002.
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable: « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1461 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont exonérées de taxe professionnelle : 1° les mutuelles et les unions de mutuelles pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité » ;
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 399557, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre des années 2006 à 2009 : « I. […]
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[…] En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises […] à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mentionné à l'article 1447 du CGI et à l'article 1447 bis du CGI, quels que soient :
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