Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / II : Exonérations et abattements
Article 1449 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.
Commentaires • 33
Nous commencerons par l'examen de l'unique moyen du ministre, soulevant la question de la portée de l'exonération prévue par l'article 1449 du CGI ainsi que des conséquences à tirer de l'interprétation donnée de ces dispositions par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018, Société d'exploitation de moyens de carénage (RJF 12/18 n° 1263). […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1449 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (…) » ;
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[…] Sur la regularite du jugement attaque : – considerant qu'en vertu de l'article r. 15 du code des tribunaux administratifs, qui reprend les dispositions de l'article r. 11 du meme code dans sa redaction anterieure au decret du 22 octobre 1974, les tribunaux administratifs peuvent se completer, […] qu'aux termes de l'article 1465 du meme code, « - le droit proportionnel porte, quelle que soit la nature de l'etablissement, sur la valeur locative du materiel mecanographique en ce qui concerne les professions pour lesquelles cette taxation est prevue par le tarif vise a l'article 1449 » ; que, dans le troisieme groupe de la deuxieme partie du tableau c du tarif des patentes, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 1 décembre 2022, 20MA01766, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « () II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, […] à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, […]
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Les articles 1449 et suivants du code général des impôts énumèrent une liste limitative d'exonérations de CFE qui s'appliquent de plein droit ou de manière facultative. […]
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