Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / II : Exonérations et abattements
Article 1454 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Commentaires • 8
22/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises Afin d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises, une société coopérative artisanale doit fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent. Tel est le cas de la coopérative qui procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, dès lors que ces opérations commerciales n'ont qu'un caractère accessoire. En l'espèce, la société requérante exerce une activité de groupement d'achats destinée à procurer à ses adhérents des matériels …
Lire la suite…Décisions • 23
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Coopérative artisanale·
- Sociétés coopératives·
- Société anonyme·
- Activité·
- Viande·
- Associé·
- Service·
- Développement
- Exonérations -sociétés coopératives d'artisans·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Sociétés coopératives·
- Détaillant·
- Coopérative artisanale·
- Achat·
- Activité·
- Région·
- Disposition législative
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 janvier 1971, 79666, publié au recueil Lebon
- Exonération prévue pour certains locaux loués meublés [ art·
- Anciennes contributions et taxes assimilées·
- Professions et personnes imposables·
- Exemptions et exonérations·
- Contributions et taxes·
- Loueur en meublé·
- Quater ]·
- Meubles·
- Impôt·
- Conseil municipal