Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES / IMPOSITIONS COMMUNALES / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / TAXE PROFESSIONNELLE
Article 1456 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] que, par suite, c'est a bon droit que la societe x…, qui ne peut utilement invoquer les dispositions du dernier alinea de l'article 1456 du code general des impots, lequel concerne seulement le cas des salaries travaillant pour plusieurs employeurs a ete assujetti a la taxe par salarie a raison de ses huit employes ;
Lire la suite…- Anciennes contributions et taxes assimilées·
- Contributions et taxes·
- Droit fixe·
- Profession·
- Bière·
- Vin·
- Imposition·
- Impôt·
- Salarié·
- Sociétés
[…] En ce qui concerne le droit fixe de patente : considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 1456 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur au 1 er janvier 1975, que la taxe variable, a raison du nombre des salaries, du droit fixe de la patente est calculee d'apres l'ensemble du personnel qui concourt directement ou indirectement a la marche de l'entreprise, et que sont exclues de l'assiette de la taxe, notamment, les personnes chargees exclusivement du nettoyage et de l'entretien des locaux ;
Lire la suite…- Droit proportionnel -valeur locative de l'outillage mobile·
- Impositions locales et taxes assimilées·
- Droit fixe -taxe par salarié·
- Contributions et taxes·
- Responsabilité limitée·
- Outillage·
- Contribution·
- Sociétés·
- Imposition·
- Calcul
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 avril 1988, 66795, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la référence faite par le jugement attaqué à l'article 1456 du code général des impôts au lieu de l'article 1496 constitue en l'espèce une simple erreur matérielle qui est restée sans influence sur la solution donnée du litige par les premiers juges ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe d'habitation·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Coefficient·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Soutenir·
- Budget