Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES / IMPOSITIONS COMMUNALES / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / TAXE PROFESSIONNELLE
Article 1461 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1° Les sociétés mutualistes et unions de sociétés mutualistes pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité ;
2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ;
3° Les offices publics d'aménagement et de construction, pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;
4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et les sociétés de crédit immobilier constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ;
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article 611 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.
Commentaires • 5
Décisions • 13
[…] 4. Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article 1461 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : (…) 2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ; 3° Les offices publics de l'habitat, pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré (…) » ; que ces dispositions ne visent pas les groupements d'intérêt économique, quand bien même ceux-ci seraient, comme en l'espèce, composés uniquement d'organismes d'habitations à loyer modéré, eux-mêmes exonérés de la taxe professionnelle ;
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[…] — qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article 1461 du code général des impôts que l'ensemble des sociétés mutualistes sont exonérées de taxe professionnelle pour les activités qu'elles exercent lorsqu'elles correspondent au but d'intérêt général des mouvements mutualistes tels que définis par la loi ; qu'ainsi les mutuelles ne sont pas imposables pour leurs activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, maladie, invalidité, […]
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3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18 novembre 2015, 370622, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité (…) » ;
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