Code général des impôts, CGI
Article 1461 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1° Les organismes qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l'article 207 au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A pour leurs activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article 207 ;
2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ;
3° Les offices publics de l'habitat, pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;
4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au 31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1 de l'article 207 constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ;
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;
6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en application du 9° de l'article L. 313-19 du même code ;
7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;
8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1447.
Commentaires • 5
Décisions • 13
[…] — qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article 1461 du code général des impôts que l'ensemble des sociétés mutualistes sont exonérées de taxe professionnelle pour les activités qu'elles exercent lorsqu'elles correspondent au but d'intérêt général des mouvements mutualistes tels que définis par la loi ; qu'ainsi les mutuelles ne sont pas imposables pour leurs activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, maladie, invalidité, […]
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[…] 4. Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article 1461 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : (…) 2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ; 3° Les offices publics de l'habitat, pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré (…) » ; que ces dispositions ne visent pas les groupements d'intérêt économique, quand bien même ceux-ci seraient, comme en l'espèce, composés uniquement d'organismes d'habitations à loyer modéré, eux-mêmes exonérés de la taxe professionnelle ;
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3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18 novembre 2015, 370622, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité (…) » ;
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