Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
1° Les groupements d'emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ;
2° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique, qui émettent des participations à la loterie nationale avec l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers.
1 Les articles 1461 et 1462 du code général des impôts (CGI) prévoient l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines activités à caractère social. […]
Lire la suite…[…] — ils ne sont pas susceptibles d'être qualifiés de biens d'équipement spécialisés, dès lors que l'établissement en cause est un établissement commercial et non industriel, et qu'ils ne sont pas intégrés dans un processus de fabrication, de transformation ou de manutention, au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et de la doctrine administrative 6 C 124 ; les rehaussements résultant de l'application combinée des dispositions du 11° de l'article 1382 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 1462 du code général des impôts, sont entachés d'une erreur de droit ;
[…] — ils ne sont pas susceptibles d'être qualifiés de biens d'équipement spécialisés, dès lors que l'établissement en cause est un établissement commercial et non industriel, et qu'ils ne sont pas intégrés dans un processus de fabrication, de transformation ou de manutention, au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et de la doctrine administrative 6 C 124 ; les rehaussements résultant de l'application combinée des dispositions du 11° de l'article 1382 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 1462 du code général des impôts, sont entachés d'une erreur de droit ;
[…] Considérant que le sieur X a été assujetti à la patente en sa qualité de loueur de meublé et a bénéficié, en raison du caractère saisonnier de ses locations, de la réduction de moitié du droit fixe prévue à l'article 1462 du code général des impôts; qu'il ne saurait utilement coutenir que son activité de bailleur d'appartement aurait dû être assimilée à celle « d'exploitant d'hôtel de tourisme saisonnier classé » et bénéficier à ce titre d'une réduction fixée conformément à l'article 1482 du même code; […]
L'article 1461 du code général des impôts (CGI) et l'article 1462 du CGI prévoient une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines activités à caractère social. […]
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