Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / II : Exonérations et abattements
Article 1463 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.
Commentaires • 3
S'agissant de locaux utilisés en communs, on sait que le mode d'évaluation retenu dans le régime polynésien de la patente est strictement identique à celui qui existait en métropole avant la réforme de 1975 : les dispositions relatives à la détermination du droit proportionnel de la patente codifiées à l'ancien art 1463 du CGI sont rédigés de manière totalement identique à l'article 14-1 du CID. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, la décision du président du District de l'agglomération dijonnaise attribuant ledit marché à l'Institut géographique national et condamne le District de l'agglomération dijonnaise à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l& […] #8217;article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : […] 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 – acquitter, dans les conditions de droit commun, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « () II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, […] à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, […]
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1459 du code general des impots « le patentable ayant plusieurs etablissements, boutiques ou magasins de meme espece ou d'especes differentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercee dans chacun de ces etablissements, boutiques ou magasins » ; qu'aux termes de l'article 1463 du meme code « le droit proportionnel est etabli sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant a l'exercice des professions imposables » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre B, 20 décembre 2004, 03NT01076, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, que les biens passibles de taxe foncière dont elle dispose, étant affectés à un service public, ne peuvent être regardés comme des biens industriels et doivent être exonérés en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ; que les immeubles dont elle dispose ne sont toutefois pas au nombre de ceux dont le texte donne la liste ; que la société requérante ne peut davantage invoquer à son profit ni les dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, qui exonèrent de taxe professionnelle les collectivités locales et les ports autonomes, ni celles de l'article 1463 qui concernent les concessionnaires de mines, ni enfin et en tout état de cause, […]
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[…] line-height:40px;font-family:Times;color:#000000;} --> 4 – L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier a ensuite abrogé l'article 31 du code minier et repris ces mêmes dispositions à l'article L. 132-16 du même code. […] La redevance communale est actuellement, pour les gisements de pétrole brut, […] En revanche, les titulaires de concessions de mines sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui s'est substituée à la taxe professionnelle (article 1463 du code général des impôts). […] Le législateur avait alors modifié l'article L. 138-2 pour prévoir, au titre de cette contribution, […]
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