Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / III : Base d'imposition

Article 1470 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version30/12/1989

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 82 () JORF 30 décembre 1989

Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1989

Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 à la situation des contribuables non sédentaires et à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du 4° du même article, des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).
(1) Annexe II, art. 310 HG.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par :	Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 82 () JORF 30 décembre 1989
Modifié par :	Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1989

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)

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1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1988, 66804, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code général des impôts : « Pour les contribuables non sédentaires et pour les contribuables ayant une installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la valeur locative imposable comprend : °1 celle des biens passibles d'une taxe foncière… » ;

Contributions et taxes·
Taxes foncières·
Impôt·
Taxe professionnelle·
Tribunaux administratifs·
Contribuable·
Procédures fiscales·
Conseil d'etat·
Imposition·
Commune

2. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 juin 1988, 66805, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code général des impôts : "Pour les contribuables non sédentaires et pour les contribuables ayant une installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la valeur locative imposable comprend : °1 celle des biens passibles d'une taxe foncière … ; ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés" ; […]

Contributions et taxes·
Taxes foncières·
Taxe professionnelle·
Impôt·
Marches·
Contribuable·
Tribunaux administratifs·
Conseil d'etat·
Base d'imposition·
Commissaire du gouvernement

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