Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / III : Base d'imposition
Article 1471 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 4
Son imposition a été établie conformément au 2°alinéa de l'article 6 du décret n°73.975 du 23 octobre 1973 codifié au 2 de l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts pris par l'application de l'article 1467 du code général des impôts, qui dispose que: "La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, […] 27 septembre 1989 n°48200 RJF 11/89 n°1233qui, après avoir cité les articles 1448 et 1473 du code général des impôts d'une part, et 1471 d'autre part, se poursuit ainsi : "Qu'il suit de là qu'une entreprise de travail temporaire dont les installations sont au lieu de son siège social en France, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1448, alors en vigueur, […] pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » ; qu'aux termes de l'article 1471 alors en vigueur du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national » ; qu'aux termes de l'article 1473 du même code : « La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1471 du code général des impôts : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national… : … / 2 La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport…, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 septembre 1989, 48200, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, […] d'autre part, que ce lieu est celui où le redevable dispose de locaux ou de terrains ; que, si l'article 1471 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la taxe professionnelle « aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national », aucune disposition de ce texte législatif ou du décret en Conseil d'Etat pris pour son application n'implique que le terme « activité » devrait être pris dans un sens différent de celui des articles 1448 et 1473 précités du code ; […]
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Devant les juges du fond, la société s'est prévalue des dispositions de l'article 1471 du CGI et de l'article 310 HH de son annexe II. Le premier se contente de renvoyer à des décrets en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises exerçant une partie de leur activité hors du territoire national. L'article 310 HH codifie ces dispositions réglementaires1. […]
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