Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / IV : Répartition des bases
Article 1473 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (1).
Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats.
L'abattement de 3 800 euros prévu au 4° de l'article 1469 s'applique dans la commune du principal établissement.
Commentaires • 17
Partout, car on la retrouve tantôt comme lieu de déclaration de nombreuses impositions (v. par exemple, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'article 1586 octies du CGI ; pour l'impôt sur le revenu, l'article 45 de l'annexe III et pour les BIC, […] pour l'IS, l'article 218 A du code ; ou pour la cotisation foncière des entreprises des contribuables qui ne disposent […] pas de locaux et assurent des remplacements, l'article 1473 du même code) ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il résulte par ailleurs de la rédaction même de l'article 218 A du CGI que la notion de « principal établissement » au sens de cet article ne se confond, ni avec celle de siège social, […]
Lire la suite…Partout, car on la retrouve tantôt comme lieu de déclaration de nombreuses impositions (v. par exemple, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'article 1586 octies du CGI ; pour l'impôt sur le revenu, l'article 45 de l'annexe III et pour les BIC, […] pour l'IS, l'article 218 A du code ; ou pour la cotisation foncière des entreprises des contribuables qui ne disposent […] pas de locaux et assurent des remplacements, l'article 1473 du même code) ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il résulte par ailleurs de la rédaction même de l'article 218 A du CGI que la notion de « principal établissement » au sens de cet article ne se confond, ni avec celle de siège social, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel. (…) ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a) la valeur locative, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1448, alors en vigueur, […] le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » ; qu'aux termes de l'article 1471 alors en vigueur du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national » ; qu'aux termes de l'article 1473 du même code : « La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés (..). » ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 novembre 2023, n° 2202122
[…] 3. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ». Aux termes de l'article 1473 du même code : « La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés. / () ».
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