Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / IV : Répartition des bases
Article 1475 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).
(1) Annexe III, art. 323.
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots : « toute personne physique ou morale … qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions determinees par le present code est assujettie a la contribution des patentes » ; que selon l'article 1474 du meme code, « les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'a ceux a qui elles sont delivrees » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1475 du code susvise, « le mari et la femme separes de biens ne doivent qu'une patente, a moins qu'ils n'aient des etablissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer separement les droits fixes et proportionnels » ; […]
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[…] X au paiement solidaire des impositions dues par ladite société sur le fondement de l'article 1475 du code général des impôts ; que la signification de ce jugement à l'intéressé le 14 décembre 2001 a à nouveau interrompu l'action en recouvrement ; qu'il s'ensuit que M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 6 avril 2010, 08VE03932, Inédit au recueil Lebon
[…] A au paiement solidaire des impositions dues par la SARL sur le fondement de l'article 1475 du code général des impôts ; que ce jugement a été signifié à l'intéressé le 14 décembre 2001 ; qu'il s'ensuit que M. […]
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