Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1) Annexe II, art. 310 HR.
L'interdiction de cumul vise d'une part, l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants : article 1464 A du CGI (exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques) (BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ; article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles et reprises) (BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ; […]
Lire la suite…[…] art. 77, I-1° et art. 99, I-1°, 6° et 7°) Le I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises sont exonérées […] L'interdiction de cumul vise, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1477 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement ; qu'aux termes du I quater de l'article 1466 A du même code : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, […]
[…] — s'agissant de l'année 2009, l'entrée d'un nouvel associé, qui est établie par la résolution de l'assemblée générale, n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration sur le fondement de l'article 1477 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1477 du code général des impôts : -I-Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. -II-… En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement … ;
L'interdiction de cumul vise, d'une part, le régime prévu à l'article 1466 F du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues : à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ; à l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles et des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté) ; […] Obligations déclaratives Pour bénéficier des exonérations, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises dont relève l'établissement.
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