Article 1477 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les personnes qui relèvent de plein droit du régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou qui sont imposables dans plusieurs communes sont tenues de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition; une déclaration récapitulative est souscrite auprès du service dont dépend le principal établissement (1).
1) Annexe II, art. 310 HR.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 11 janvier 1980
23 textes citent l'article

Commentaires51


BOFiP · 12 juin 2024

Aux termes de l'article 1463 B du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans une ZDP entre le 1 Remarque 1 : Le dispositif prévu à l'article 1466 B bis du CGI ne s'applique que si l'établissement bénéficie en même temps du dispositif prévu à l'article 1463 B du CGI. […] Obligations à remplir par toutes les entreprises bénéficiaires […] Pour bénéficier des exonérations, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement. […]

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BOFiP · 12 juin 2024

[…] Les obligations déclaratives sont fixées par l'article 322 N de l'annexe III au CGI. […] Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de CFE visée à l'article 1477 du CGI. […] Le I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, […]

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] Pour bénéficier des exonérations, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement. […] […] Aux termes de l'article 1463 A du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans un

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Décisions115


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 octobre 2008, n° 071104
Rejet

[…] des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations, et si, notamment, l'administration doit s'acquitter de cette obligation avant d'établir une cotisation de taxe professionnelle sur des bases affectées par un rehaussement d'éléments que le redevable a chiffrés dans la déclaration annuelle prévue par l'article 1477 du code général des impôts, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, […]

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 13LY00104, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1477 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. » ; que, lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut assujettir à cette imposition une personne qui n'avait pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principal général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 4 avril 2006, 05DA00372, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête ; il soutient que la société requérante n'ayant pas fourni pour 2002 dans les conditions prescrites par l'article 1477-1 du code général des impôts, les déclarations spéciales devant être jointes aux déclarations annuelles servant à l'établissement de la taxe professionnelle, elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1465 du code ; qu'elle ne peut se prévaloir de la doctrine administrative formulée dans l'instruction 6F-21, […]

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