Article 1477 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 20 juin 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

III. – (Abrogé).

IV. – Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.

23 textes citent l'article

Commentaires53


BOFiP · 19 juin 2024

Conformément à l'article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, […] Les augmentations de bases faisant suite, après les délais prévus à l'article 1477 du CGI, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, […]

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BOFiP · 19 juin 2024

Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ou de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. […] Cas particulier de la baisse de la base d'imposition […] Conformément au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite du montant de base nette imposable défini au BOI-IF-CFE-10-30-60-20) ;

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BOFiP · 12 juin 2024

Pour bénéficier des exonérations, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement. […] Aux termes de l'article 1463 B du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements […]

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Décisions294


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2010, 08LY02029, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Elle soutient qu'elle exerce une activité de sous-location de murs nus qui ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1477 du code général des impôts ; que sa réclamation présentée le 21 janvier 2004 a été jugée tardive par une ordonnance du 2 mai 2006 ; qu'aucun des avis d'imposition ne comporte l'indication précise des voies et délais de recours et que ces avis ne lui ont pas été notifiés dans les formes requises, ces avis ayant été adressés par lettres simples sans être notifiés ; […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 01MA01656, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts alors applicable : «Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. […] Il ne peut se cumuler avec la réduction prévue à l'article 1647 B quinquies.» ; qu'aux termes de l'article 1477 du même code : «( ) III Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à établissements multiples auprès du service dont dépend le principal établissement, avant le 1 er octobre de l'année précédant celle de l'imposition.» ; […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2008, n° 0501732
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel. (…). » ; qu'aux termes de l'article 1477 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. (…). » ;

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