Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Taxe professionnelle / V : Etablissement de la taxe / Annualité de la taxe
Article 1479 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Modifié par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 II c Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
II. (Abrogé).
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[…] que, s'agissant de la société Graveleau, l'administration n'a pris en compte que quatre des quarante cinq véhicules ayant leur stationnement habituel sur le site de Pierrelaye et a ainsi méconnu les dispositions de l'articles 1473 du code général des impôts et de l'article 310 HK de l'annexe II à ce code ; que, s'agissant de la société Picheta, […] elle apporte la preuve que les chantiers présents sur le territoire de la commune étaient des chantiers privés ; qu'ainsi, l'administration a fait une inexacte application du I de l'article 1479 du code général des impôts et de l'article 310 HN de l'annexe II audite code ; qu'enfin, s'agissant des sociétés du groupe Premat, […]
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[…] – toutefois, et compte-tenu du régime particulier des chantiers de travaux publics prévu aux articles 1479 du code général des impôts et 310 HN de l'annexe II au même code, les chantiers de travaux publics qu'elle a réalisés au Bénin et à Mayotte n'ont pas besoin d'être qualifiés d'établissement pour justifier leur exclusion de la valeur ajoutée ; par conséquent, l'affirmation de l'administration selon laquelle les chantiers au Bénin et à Mayotte ne constituent pas un établissement au sens de l'article 310 HA de l'annexe II du code général des impôts est inopérante ; […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12 avril 2016, 15VE01563, Inédit au recueil Lebon
[…] – qu'il convient de combiner les dispositions de l'article 310 HH de l'annexe II avec celles des articles 1479 du code général des impôts et 310 HN de l'annexe II au même code, relatifs aux chantiers de travaux publics, ce dont il résulte que, dès lors que l'entreprise exploite à l'étranger un chantier d'une durée supérieure à trois mois, […]
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