Article 1500 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version30/12/1983
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Version01/01/2009
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Version10/04/2009
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Version01/01/2017
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 30 décembre 1983
7 textes citent l'article

Commentaires60


BOFiP · 10 janvier 2024

L'article 1518 B du code général des impôts (CGI) a pour objet d'éviter qu'à l'occasion de ces cessions, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ne subissent des pertes de matière imposable trop importantes alors même que la cession des biens est sans incidence sur l'activité de l'établissement cédé. […]

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BOFiP · 20 septembre 2023

exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). […] Cet allègement peut être rectifié dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de l'article L. 173 du LPF. […] 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI, doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. […] Champ d'application du dispositif

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BOFiP · 5 juillet 2023

[…] Le b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI, les bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes agricoles qu'il énumère, lorsque ces organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions légales […] […] Des bâtiments à caractère industriel au sens de l'article 1500 du CGI peuvent être affectés à des opérations à caractère non industriel et donc exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (CE, décision du 21 novembre 2011, n° 338224, ECLI:FR:CESSR:2011:338224.20111121).

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Décisions258


1Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2013, n° 1102288
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation » ; […] revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêts fixés par décret en Conseil d'État (…) » ; qu'aux termes de son article 1500 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; […]

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2Conseil d'État, 3ème chambre, 1 juin 2023, 448931, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c'est à tort que l'administration fiscale a regardé l'établissement exploité par la société TB Verger dans les locaux dont la société requérante est propriétaire, situés dans la commune de Saulty, comme un établissement industriel au sens et pour l'application des dispositions des articles 1499 et 1500 du code général des impôts. Par suite, la société Bail Actea immobilier est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de ces locaux, au titre des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Saulty.

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3Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 6 juillet 2022, n° 2000696
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, […] Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / – 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; […]

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Documents parlementaires212

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