Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / I : Évaluation des propriétés bâties / F : Procédure d'évaluation
Article 1506 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Dans le délai d'un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier rôle établi d'après les résultats de chaque révision, il est délivré gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commune que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles.
Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent le premier alinéa.
Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent le premier alinéa.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette réclam a été rejetée par le service et le BF des impositions confirmé par le tribunal administratif de Paris dans un jgt du 17.2.97 dt le req fait régulièrement appel quoiqu'indique le ministre ss soulever de fin de non recevoir dès lors que pli contenant ledit jgt a été notifié à M.Sfez le 5.8.1997et sa req d'appel enregistrée le 3.10.97 soit dans le délai de l'article R229 alors applicable (cf AR qui figure au DPI). […] Devant vous, […] cette circonstance est en tout état de cause ss incidence sur la régul de la PI ou le BF de l'imposition, ces fiches n'étant communicables sur demande des contribuables qu'en vue de leur information en vertu art 1506 du CGI.
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