Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / I : Évaluation des propriétés bâties / F : Procédure d'évaluation
Article 1507 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.
II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.
Commentaires • 5
Décisions • 25
[…] Aux termes des dispositions du I de l'article 1507 du code général des impôts : « I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux ». L'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dispose : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I. de l'article 1507 du code général des impôts : Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition ; qu'aux termes de l'article 1516 de ce code : Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; […]
Lire la suite…- Propriété·
- Changement·
- Coefficient·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Entretien·
- Valeur·
- Révision·
- Construction·
- Imposition
3. Conseil d'État, 8ème SSJS, 30 septembre 2015, 373133, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : « I. Les redevables peuvent réclamer dans le délai prévu à l'article R. 196-2du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition » ; que les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales ; que les contribuables peuvent à cette occasion présenter une réclamation portant sur le calcul des surfaces au motif que celles qui ont été retenues par l'administration pour l'année en cours et l'année précédente sont erronées, sans que ne soit intervenu de changement de consistance ;
Lire la suite…- Casino·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Réclamation·
- Procédures fiscales·
- Taxes foncières·
- Sociétés·
- Calcul·
- Propriété·
- Titre
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306246&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation » (art. 1388 du Code général des impôts — CGI — sachant que dans certains cas il faut aussi se rapporter aux nombreuses spécificités prévues par les articles suivants, dans le CGI, […] Les personnes imposables peuvent formuler des demandes de modifications de ce classement de leur foncier bâti ( article 1507 du CGI notamment ). […] resize=696%2C310&ssl=1" alt="" width="696" height="310">
Lire la suite…