Article 1511 du Code général des impôts

[…] En ce qui concerne la taxe de deversement a l'egout mise a la charge du sieur x… au titre de l'annee 1967 : – considerant qu'en vertu de l'article 1511 du code general des impots, en vigueur au cours de l'annee 1967, « la taxe de deversement a l'egout est percue sur les proprietaires, soit des constructions raccordees au reseau d'egout, soit de toutes constructions riveraines des voies pourvues d'un egout … » , alors meme que lesdits immeubles seraient exoneres de la contribution fonciere ;

Il résulte des dispositions des articles 1510 et 1511 du code général des impôts que la décision par laquelle la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires fixe les tarifs d'évaluation des propriétés bâties ou non bâties ne peut être contestée directement par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, mais doit faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la commission centrale des évaluations foncières instituée par les dispositions de l'article 1652 bis du même code, la décision prise par cette commission étant seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.