Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / II : Évaluation des propriétés non bâties / B : Procédure d'évaluation / 1 : Règles permanentes
Article 1513 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.
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L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts (CGI), qui prévoit des règles d'évaluation de la valeur locative cadastrale des propriétés, servant d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est applicable en Guyane. […] de la Guyane (.,) est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par le présent décret ; que selon l'article 8 de ce même décret : La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1 er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts ; qu'enfin, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 021767 du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1 er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-14.693, Inédit
[…] pour les années 2010 à 2012, alors « que la procédure de recouvrement de l'impôt doit être contradictoire et loyale ; que lorsqu'un contribuable étranger a désigné une personne en France pour recevoir les communications de l'administration fiscale, en application de l'article 223 quinquies A du CGI, c'est à ce représentant que doivent être adressées les mises en demeure et notifications préalables au recouvrement ; qu'en retenant, pour dire régulière la procédure de recouvrement menée contre elle que, […] 3°, d, du CGI, le paragraphe 24 de la doctrine administrative 13 L 1513, ensemble le principe du contradictoire garanti par l'article 6, §1, […]
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