Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux / A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
Article 1516 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 23 (V) JORF 29 juin 1982
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi.
Commentaires • 16
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306246&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation » (art. 1388 du Code général des impôts — CGI — sachant que dans certains cas il faut aussi se rapporter aux nombreuses spécificités prévues par les articles suivants, dans le CGI, cet article 1388). […] init=true&page=1&query=code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts+annexe&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000006162295#LEGISCTA000006162295" target="_blank" rel="noopener">les articles articles 324 A et suivants de l'annexe 3 dudit CGI.
Lire la suite…Le Conseil d'État, saisi d'un REP sur la doctrine administrative relative aux dispositions de l'article 150-0 D, 12 (§ n°5 et 6 de la fiche 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 13 juin 2001 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n°170, 11 avril 2016), a jugé qu'elle était contraire aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention […] ;
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 pour cent de son montant en considération des frais de gestion , d'assurances, d'amortissement , d'entretien et de réparation »; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : « I-La valeur locative des locaux affectés à l'habitation … est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. […]
Lire la suite…- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
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[…] 2. Les dispositions des articles 1516 et suivants du code général des impôts relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et communes aux biens passibles des impôts directs locaux n'excluent pas pour l'administration le droit de modifier chaque année, si elle s'y croit fondée, les éléments concourant à la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, lorsque cette valeur locative est insuffisante ou erronée.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 18 mars 2024, n° 2106202
[…] Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. () ». Aux termes de l'article 1388 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ». […]
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soulignant aussitôt qu'à la différence des changements de consistance, les changements de caractéristiques physiques ne sont pas mentionnés par l'article 1406 et qu'il appartient le cas échéant à l'administration de les constater d'office en application de l'article 1517 du CGI, dans le cadre de la procédure de mise à jour des valeurs locatives prévue à l'article 1516. […] D'une part, l'article 1729 C du CGI prévoit l'application d'une amende fiscale, certes d'un montant modique, en cas de défaut de production de la déclaration prévue à l'article 1406. […] C980 sur ce point), […]
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