Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1520 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas applicable aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif qui y sont implantées, lorsque les communes ont institué la redevance calculée au nombre de places prévue par l'article L 233-77 du code des communes.
La taxe est supprimée dans les communes où est instituée la redevance pour services rendus prévue par l'article L 233-78 du code précité.
Cette suppression prend effet :
- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
Commentaires • 92
Quelques précisions 1 : Article 1520 du CGI 2 : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ayant fait évoluer l'art. […] me Ch., 5 mai 2021, n° 438897 6 : CAA Nancy, 3 février 2022, n° 21NC00281 7 : BOFIP n° BOI-IF-AUT-90-30-10
Lire la suite…[…] III. […] Toutée sur CE, 8 juin 1990, Assaupamar, n°93191, publié au rec. ; CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 411583 ; CE, 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du CGCT ; CE, 20 septembre 2019, n° 419661 ; art. 1520 et 1521 du CGI ; CE, 13 février 1980, S.A. « Au Bon Marché », n° 10697, rec. […] resize=300%2C225&ssl=1" alt="" width="300" height="225">
Lire la suite…Décisions • 461
[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « I. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droit et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 1520 et du III de l'article 1639 A du code général des impôts.
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- Pourvoi·
- Coopération intercommunale
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 6 janvier 2023, n° 466379
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droit et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 1520 et du III de l'article 1639 A du code général des impôts.
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[…] III. […] Toutée sur CE, 8 juin 1990, Assaupamar, n°93191, publié au rec. ; CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 411583 ; CE, 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du CGCT ; CE, 20 septembre 2019, n° 419661 ; art. 1520 et 1521 du CGI ; CE, 13 février 1980, S.A. « Au Bon Marché », n° 10697, rec. […] resize=300%2C225&ssl=1" alt="" width="300" height="225">
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