Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1524 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 3
[…] qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article 1524 du même code, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] à hauteur d'une somme totale de 2 370 euros, le bénéfice des dégrèvements prévus, en cas de vacance de logements locatifs, par les articles 1389-I et 1524 du code général des impôts, applicables en matière respectivement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que la SCI LES SAILLIERS DE BOURGOGNE demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 370 euros de taxe foncière trop versée, […]
Lire la suite…- Bourgogne·
- Taxes foncières·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Finances publiques·
- Vacances·
- Ordures ménagères·
- Imposition·
- Enlèvement·
- Administration
[…] à hauteur d'une somme totale de 2 724 euros, le bénéfice des dégrèvements prévus, en cas de vacance de logements locatifs, par les articles 1389-I et 1524 du code général des impôts, applicables en matière respectivement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que la SCI LES TOITS DE BOURGOGNE demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 724 euros de taxe foncière trop versée, […]
Lire la suite…- Bourgogne·
- Taxes foncières·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Finances publiques·
- Vacances·
- Ordures ménagères·
- Imposition·
- Enlèvement·
- Administration
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 février 1987, 45461, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : « I. […] Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée » ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article 1524 du même code, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Contributions et taxes·
- Taxe d'apprentissage·
- Vacances·
- Ordures ménagères·
- Contribuable·
- Taxes foncières·
- Tribunaux administratifs·
- Enlèvement·
- Location
d'enlèvement des ordures ménagères, mentionnée au 11° de l'article 1er de cette loi. […] Le ministre critique ces motifs sous l'angle de l'erreur de droit, sur deux terrains. 2 Il est renvoyé par l'article 1524 du CGI aux règles applicables en pareil cas en matière de taxe foncière, ce qui implique de se reporter aux règles de l'article 1389 de ce code. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…