Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1525 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Un arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement de ce barème ainsi que les rapports à fixer entre le montant des cotisations afférentes aux diverses catégories d'immeubles.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 octobre 1975, 97612, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi susvisee du 9 juillet 1970, « les contrats de location-attribution consentis par les societes anonymes cooperatives d'habitations a loyer modere sont considerees comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal » ; qu'il resulte notamment de ces dispositions que le locataire-attributaire d'un logement de cette nature doit etre soumis aux memes impots et taxes que ceux dont il serait redevable s'il etait proprietaire du logement ; cons. D'une part, que ni l'article 1509, ni l'article 1525 du code general des impots, relatifs respectivement a la taxe d'enlevement des ordures menageres et a la taxe sur le revenu net des proprietes baties, […]
Lire la suite…- Généralités -redevable de la contribution·
- Impositions locales et taxes assimilées·
- Cas d'un locataire-attributaire·
- Contributions et taxes·
- Contribution foncière·
- Taxes assimilées·
- Ordures ménagères·
- Enlèvement·
- Coopérative d’habitation·
- Impôt
Le syndic ne pourra les réclamer que s'il respecte les conditions cumulatives suivantes : les honoraires spécifiques ne peuvent concerner que les dépenses hors budget visées à l'article 14-2 de la loi de 1965 (soit les dépenses pour travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967), et votées par l'assemblée générale en application des articles 24, 25,26, 26-3 et 30 de la loi de 1965. […] opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1. […] Modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles (art. 38, 1525 du Code général des impôts)
Lire la suite…