Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1526 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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[…] et en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont la création est facultative et qui est perçue par ces mêmes collectivités ou leurs groupements en application des articles 1520 à 1526 du CGI. En revanche, […] car l'EPF Île-de-France est un établissement public de l'Etat, de sorte que les impositions affectées à celui-ci ne peuvent être regardées comme des impositions locales pour l'application de l' […] Pour écarter cette argumentation, le tribunal administratif s'est appuyé sur le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 20141 aux termes duquel : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
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La possibilité d'établir des rôles supplémentaires est aussi expressément prévue par l'article 1526 du CGI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […] […] Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). […] Champ d'application du dispositif
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