Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / C : Taxe de balayage
Article 1529 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
La taxe porte sur les pianos droits, à queue, demi-queue, quart de queue, sur les orgues et sur les harmoniums, que ces instruments soient ou non mécaniques et qu’ils soient ou non utilisés.
Sont exonérés de la taxe les pianos, orgues et harmoniums possédés par :
L’Etat, les départements, les communes et établissements publics ;
Les associations ou groupements ayant un but de bienfaisance ou d’éducation populaire ;
Les marchands d’instruments de musique, s’ils les destinent exclusivement à la vente ;
Les professeurs et accordeurs aveugles ;
Et ceux servant à l’exercice du culte.
Commentaires • 96
[…] En conséquence, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, cette allocation est au nombre des ressources du foyer dont l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'elles sont prises en compte pour l'appréciation du droit à la prime d'activité, soit en tant que revenu professionnel lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-8 de ce code sont satisfaites, soit, à défaut, en tant que revenu de remplacement en application du 7° de l'article R. 844-2 du même code. […] 1529 du CGI prévoient la possibilité d'instituer une taxe communale reposant sur la même assiette.
Lire la suite…Considérant que, toutefois, les plus values-immobilières sur les terrains à bâtir seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu tel que modifié par l'article 3 de la loi déférée, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, […] à la taxe obligatoire versée à l'Agence de services et de paiements en vertu de l'article 1605 nonies du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, à l'une des taxes facultatives alternatives que peuvent instituer les communes en vertu de l'article 1529 du même code ou l'autorité organisatrice de transport urbain, en application de l'article 1609 nonies F du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — ils sont fondés à bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts pour les cessions portant sur les terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans ;
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[…] – il est irrégulier en tant qu'il a statué au-delà des demandes ; – il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il a opposé à la commune son incompétence pour émettre les titres exécutoires en litige ; – les taxes dues en vertu de l'article 1529 du code général des impôts sont fondées ; – le préjudice total subi par la commune s'élève à 101 443 euros. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, les consorts G… concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune d'Asnières-lès-Dijon une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 20 avril 2023, 21LY02594, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. La société requérante fait valoir à cet égard qu'en ne prévoyant, pour la définition du champ d'application de la taxe et celle de son assiette, ni la prise en compte des frais d'acquisition du terrain, ni celle des frais d'aménagement et de viabilisation exposés par le vendeur avant sa cession, le législateur ne se serait pas fondé sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi et qu'il aurait conféré à cette taxe un caractère confiscatoire, alors, de surcroît, que les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts prévoient la possibilité d'instituer une taxe communale reposant sur la même assiette.
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[…] La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.
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