Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / C : Taxe de balayage
Article 1528 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Modifié par : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
Les conditions d'application de cette taxe sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix.
Commentaires • 11
Décisions • 8
[…] Qu'en vertu de l'article 1528 du Code Général des Impôts, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, laquelle est due par les propriétaires riverains, au 1 er janvier de l'année d'imposition, des voies livrées à la circulation
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[…] En ce qui concerne la taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession : Considérant qu'aux termes de l'article 1528 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : « La taxe porte sur tous les locaux assujettis au droit proportionnel de patente, autres que les locaux d'habitation … Elle est calculée sur la valeur locative qui sert de base au droit proportionnel de patente … » ; […]
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 mai 2011, 341118, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ou que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage, également énumérées à l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune ;
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