Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VII : Autres taxes communales / II : Taxes facultatives / C : Taxe de balayage
Article 1530 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les possesseurs ou détenteurs de pianos, orgues et harmoniums doivent les déclarer, dans le courant du mois de janvier, à la mairie de la commune où se trouvent ces instruments.
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : « I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. / Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat mathé, 23 mars 2023, n° 2109228
[…] — la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts, est inconstitutionnelle dès lors qu'elle porte atteinte au droit de propriété, à la liberté du commerce et que l'absence de sécurité juridique qu'elle induit conduit à une rupture d'égalité devant les charges publiques.
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