Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux / 2° : Tarif
Article 1560 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21
Montant des recettes annuelles |
Tarif |
---|---|
De 0 à 30 490 € |
10 % |
De 30 491 € à 228 701 € |
40 % |
Supérieur à 228 701 € |
70 % |
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Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. …
Lire la suite…Décisions • 122
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- Partie
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Exemptions et exonérations·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Champ d'application·
- Impôt·
- Spectacle
3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 1er juin 2017, 15VE02655, Inédit au recueil Lebon
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Exemptions et exonérations·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
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