Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les maisons de jeux / 6° : Assiette et liquidation
Article 1563 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V)
L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12 €.
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de cette consommation elle-même.
Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
Commentaires • 8
[…] Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Il résulte de l'article 1563 du code précité que l'assiette de l'impôt est calculée sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…- Jeux·
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[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légal ;
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 20 juillet 2016, 396078
Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), qui prévoient le paiement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour l'assiette et la liquidation de l'impôt sur les revenus et des contributions sociales, celles de l'article 1791, qui sanctionnent toute manoeuvre, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1559, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.
Lire la suite…- Articles 1729, 1791 et 1797 du cgi·
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