Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 6° : Assiette et liquidation
Article 1564 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces billets (2).
Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, la constatation de l'impôt institué par les articles 1559 et 1560 est assurée obligatoirement par l'administration suivant les règles propres aux contributions indirectes.
(1) Annexe IV, art. 124 à 126 E, 1372 et 138 et 145 à 155 et les articles A26-1 et A26-2 du livre des procédures fiscales.
(2) Annexe IV, art. 127 à 131 A.
(3) Annexe III, art. 350 quater 1 1°.
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Décisions • 5
[…] Avant l'issue de l'audience, M e B C, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - A.G.I.R. ACTION GESTION IMMOBILIERE REGIONALE, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n°429 463 839, dont le siège social est situé 800 avenue du 8 mai […], représentée par son gérant M. D E, né le […] à […] […], déclarant s'engager à revendre le bien dans un délai de quatre ans en application des articles 1564, 282 et 1119 du Code Général des Impôts , EN CONSÉQUENCE, ADJUGE A :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 93-85.169, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marcel X…, président d'une association gérant un cercle de jeux, et Philippe Y…, directeur des jeux, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1559 à 1564, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts et des articles 126, 146 à 154 de l'annexe IV de ce Code, pour avoir omis d'établir les relevés décadaires et d'acquitter l'impôt prévus par ces textes ;
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