Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements / 6° : Assiette et liquidation
Article 1564 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est codifié par : Décret n°98-400 du 22 mai 1998
Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
(1) Annexe IV, art. 127 à 131 A.
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Décisions • 5
[…] Avant l'issue de l'audience, M e B C, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - A.G.I.R. ACTION GESTION IMMOBILIERE REGIONALE, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n°429 463 839, dont le siège social est situé 800 avenue du 8 mai […], représentée par son gérant M. D E, né le […] à […] […], déclarant s'engager à revendre le bien dans un délai de quatre ans en application des articles 1564, 282 et 1119 du Code Général des Impôts , EN CONSÉQUENCE, ADJUGE A :
Lire la suite…- Enchère·
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[…] pour déclarer les prévenus coupables d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale de maison de jeux et d'une comptabilité annexe, de non-déclaration de recettes d'une maison de jeux et de non-paiement de la taxe sur les spectacles au profit des communes, faits prévus par les articles 124, 146, 149 à 152, 154 de l'annexe IV, 1559, 1564 et 1565 du Code général des impôts et réprimés par les articles 1791, 1797, 1800 et 1804 B du même Code, […]
Lire la suite…- (sur le second moyen en sa quatrième branche de a·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 93-85.169, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marcel X…, président d'une association gérant un cercle de jeux, et Philippe Y…, directeur des jeux, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1559 à 1564, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts et des articles 126, 146 à 154 de l'annexe IV de ce Code, pour avoir omis d'établir les relevés décadaires et d'acquitter l'impôt prévus par ces textes ;
Lire la suite…- Président de l'association gérant le cercle de jeux·
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