Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / II : Impôt sur les maisons de jeux / 7° : Obligations des exploitants
Article 1565 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V)
Les exploitants de maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
Commentaires • 4
[…] Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Lire la suite…[…] Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d'une maison
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2014, Madame Z A a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris Ouest devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 1565, 1560, 1569, 1791, 1797, 1804B et 1559 du code général des impôts :
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[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légal ;
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3. CEDH, Cour (deuxième section), GAUTHIER c. la FRANCE, 24 juin 2003, 61178/00
[…] Article 1565 […]
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Concernant les jeux de cercles, il est ainsi précisé que « Le titulaire de l'agrément ne pourra proposer une offre de jeux de cercle en ligne qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques, qui sera pris en application du IV de l'article 14 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et […] Le Cercle de Commerce fait une déclaration d'existence (art. 2 de l'instruction du décret du 5 mai 1947) et en adresse copie à la Recette des impôts (art. 1565 du CGI art. 121 et 146 de l'annexe IV au CGI). […]
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