Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] " sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 1568, 1569, 1570, 1571, 562 bis et 1791 du code general des impots, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2014, Madame Z A a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris Ouest devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 1565, 1560, 1569, 1791, 1797, 1804B et 1559 du code général des impôts :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, dénaturation ;