Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / III : Licence des débitants de boissons
Article 1569 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2014, Madame Z A a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris Ouest devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 1565, 1560, 1569, 1791, 1797, 1804B et 1559 du code général des impôts :
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1985, 84-90.152, Publié au bulletin
[…] « en ce que l'arret attaque a declare y…, chef d'orchestre, coupable d'avoir commis les infractions prevues et reprimees par les articles 290 quater, 1569, 1788 bis, 1791, 1799 a, 1800, 1801, 1804 du code general des impots, 242 octus de son annexe ii, 50 sexies b h, 127 a 145 de son annexe iv, et l. 82 du livre de procedure fiscale ;
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