Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre II : Contributions indirectes / Section I : Taxes obligatoires / III : Licence des débitants de boissons

Article 1572 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le territoire desquelles sont situés les débits. Les frais engagés par l'administration, en vue d'assurer l'assiette et la perception du droit de licence, lui sont remboursés par les communes, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1).

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2003
Abrogé par :	Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002

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1. Loi de finances pour 2003Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 2003

2. Commentiare de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 décembre 2002

II - ARTICLES CONTESTÉS 1) L'article 4 de la loi déférée porte de cinq à dix ans la période durant laquelle les particuliers pourront, en vertu du 11 de l'article 150-OD du code général des impôts (CGI), imputer sur 2 […] A cet effet, le I de l'article 27 abroge les articles 1568 à 1572 du code général des impôts (« licence des débitants de boissons »). […] Cependant, du fait de cette réécriture de l'article 1699, qui est de bonne technique codificatrice, l'article 27 reprend la référence déjà faite par l'article 1699 à la répression des infractions prévue pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier du CGI (contributions indirectes et assimilées).

3. Conseil Constitutionnel, 27 décembre 2002, Loi de finances pour 2003, décision numéro 2002-464 DC, rec. p. 583

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 12. […] Considérant que l'article 27 de la loi déférée supprime le droit de licence acquitté par les débitants de boissons ; qu'à cet effet, le 1° du I de cet article abroge les articles 1568 à 1572 du code général des impôts ; que le 2° tire les conséquences de cette suppression en aménageant la rédaction de l'article 1699 du même code, relatif au régime de recouvrement, de perception et de répression commun à la taxe sur les spectacles et au droit de licence des d& […] En ce qui concerne les II et III de l'article 27 :

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