Article 1589 du Code général des impôts

[…] Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 10 septembre 1999 ne contenait aucun engagement d'acheter de la SCI Les Contines qui avait accepté simplement la promesse de vente , la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a déduit à bon droit que cet acte constituait une promesse unilatérale dont l'absence d'enregistrement dans un délai de dix jours entraînait la nullité par application de l'article 1840-A du code général des impôts, alors en vigueur ; […] la Cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles 1589 et 1347 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts.

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Moule et de M. X…, et condamne chacun d'entre eux à payer la somme de 500 euros à M. […] qu'en se bornant à affirmer que la vente était parfaite dès lors que les promettants avaient réglé le prix de vente, sans rechercher si la commune du Moule s'était abstenue de lever l'option dont elle disposait en vertu des promesses d'achat litigieuses, de sorte que celles-ci étaient frappées de caducité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil ;