Code général des impôts, CGI
Article 1590 du Code général des impôts
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Commentaires • 9
[…] - en troisième et dernier lieu, même si ces divers avantages poursuivent un objectif analogue, il s'agit de deux mécanismes clairement distincts. L'article Lp. 7 bis cristallise les exonérations pour les impôts prévus par le code des impôts, indépendamment de la qualité de contribuable prépondérant9, alors que l'article 7 ne concerne que les contribuables prépondérants. […] Tel est le cas, par exemple, des mal-nommées « redevances cynégétiques »22 et de la redevance d'archéologie préventive23, ou encore de la taxe sur le permis de recherche d'hydrocarbures prévue par l'article 1590 du code général des impôts, qui est d'ailleurs proportionnelle à la surface autorisée, […]
Lire la suite…* À l'occasion de la création de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions qui précèdent ont été codifiées à droit constant5 : les dispositions relatives à l'archéologie préventive figurent désormais aux articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine. […] dispositions ensuite transférées à l'article L. 524-7 du code du patrimoine en 2004 (voir supra). * En matière de fiscalité de rendement, le Conseil constitutionnel opère un contrôle plus limité qu'en matière de fiscalité incitative22. […] La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures prévue par l'article 1590 du code général des impôts porte quant à elle sur les permis de recherche d'hydrocarbures. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 9. En dernier lieu, d'une part, la taxe tréfoncière ne constitue pas une imposition de toute nature mais la contrepartie versée par le titulaire de la concession au propriétaire du terrain qu'il exploite. La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures prévue par l'article 1590 du code général des impôts porte quant à elle sur les permis de recherche d'hydrocarbures. Ainsi, le grief tiré du caractère confiscatoire résultant de leur cumul avec la redevance progressive des mines est inopérant. D'autre part, le cumul de la redevance progressive des mines avec les redevances communale et départementale des mines prévues par les articles 1519 et 1587 du code général des impôts, compte tenu de leur assiette, taux et tarifs respectifs, ne présente pas un caractère confiscatoire.
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[…] — contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la taxe prévue par les dispositions de l'article 1590 du code général des impôts pouvait être prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné de l'ingérence portée à son activité par l'augmentation importante de la redevance de concessions de mines ;
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 septembre 2023, 21BX01943, Inédit au recueil Lebon
[…] — contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la taxe prévue par les dispositions de l'article 1590 du code général des impôts pouvait être prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné de l'ingérence portée à son activité par l'augmentation importante de la redevance de concessions de mines ;
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à la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures prévue à l'article 1590 du CGI. […] 1 Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). […] Champ d'application du dispositif
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