Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine
Article 1608 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 - art. 1 () JORF 29 octobre 2004
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la limite de 6 860 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances.
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies et à l'article 1636 C, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE est notamment habilité, en vertu de l'article 1 er du décret du 26 avril 1968 susvisé, à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter le renouvellement urbain et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ; […] A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ; 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 4° Il autorise les emprunts ; […]
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[…] en second lieu, que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE est notamment habilité, en vertu de l'article 1 er du décret du 26 avril 1968 susvisé, à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter le renouvellement urbain et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ; […] A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ; 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 4° Il autorise les emprunts ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 17 avril 2014, n° 11VE02927
[…] 8. Considérant, d'une part, qu'aux termes du 3. du I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable au litige, qui détermine la cotisation de taxe professionnelle éligible au plafonnement de la taxe selon la valeur ajoutée: « La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de l (sic) cotisation prévue à l'article 1648 D et des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1599 quinquies, 1607 bis, 1608, 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions. » ;
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