Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
Article 1609 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001
Modifié par : Loi - art. 36 (V) JORF 29 décembre 2001
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 15 millions d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.
Commentaires • 42
-Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). […]
Lire la suite…Le deuxième volet des prescriptions porte sur l'obligation de réaliser l'inventaire des émissions atmosphériques, dans le but d'évaluer la contribution de chaque source d'émission à la pollution de l'air, de suivre ces émissions et d'identifier et mobiliser les gisements de réduction des émissions de polluants atmosphériques. 1 Aéroports soumis à l'article 1609 quaterdicies A du code général des impôts, c'est-à-dire la taxe sur les nuisances sonores aériennes : Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, […]
Lire la suite…Décisions • 32
z19-06-04z Des recueils se présentant comme des ensembles imprimés et reliés en cuir, publiés sous un titre et contenant la réédition de numéros de la revue Sciences et vie des années 1913 et 1914, constituent non pas des périodiques, mais des ouvrages de librairie au sens de l'article 1609 duodecies du code général des impôts (CGI), alors même qu'ils se bornent à reproduire in extenso et sans ajout des publications périodiques publiées avant l'institution de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie. Est sans incidence la circonstance que ces recueils ont été vendus exclusivement par correspondance aux abonnés de la revue.
Lire la suite…- 1609 duodecies du cgi)·
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[…] — la décision d'autorisation ne méconnaît pas le principe d'égalité dans l'application des dispositions des articles du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts ;
Lire la suite…- Activité·
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 14 octobre 2022, n° 2020882
[…] — il conteste le rehaussement de la contribution prévue à l'article 1609 quintricies du CGI, effectué au titre de l'année 2017, et produit des factures émises à son nom par d'autres entreprises de gardiennage faisant apparaître, au titre de l'année 2017, un montant de ladite contribution de 185,57 euros, pouvant venir en déduction ;
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