Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre II : Contributions indirectes / Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
Article 1619 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 74 A, B, C Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est créé par : Loi - art. 74 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 115 I, II Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
II. - La taxe est due par les exploitants agricoles producteurs de céréales.
III. - La taxe est assise sur les quantités de céréales livrées par les exploitants agricoles aux collecteurs de céréales agréés mentionnés à l'article L. 621-16 du code rural et aux producteurs grainiers définis à l'article 1er du décret n° 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des céréales de semence.
Pour la détermination de l'assiette de la taxe, les tonnages de céréales livrés font l'objet d'une réfaction correspondant :
1° Au taux d'humidité, égal à la différence entre le taux d'humidité constaté et un taux de référence compris entre 14 % et 15 % des tonnages fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Au taux d'impuretés diverses, égal à la différence entre le taux d'impuretés constaté et le taux de référence compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour chaque céréale, dans la limite d'un taux maximal de réfaction compris entre 1 % et 3 %.
IV. - Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les exploitants agricoles aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers mentionnés au III.
La taxe est exigible à la livraison.
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 Euros par tonne.
VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits indirects. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les dix premiers jours du mois suivant celui de son exigibilité.
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects à laquelle les collecteurs agréés et les producteurs grainiers mentionnés au III versent, au plus tard le 25 du mois de la déclaration, le produit de la taxe qu'ils ont perçu auprès des exploitants agricoles mentionnés au II.
VII. - L'administration des douanes et droits indirects en assure également le contrôle et le contentieux selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont poursuivies selon ces mêmes règles.