Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

Article 1623 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par :	Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

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